Aide juridictionnelle

 

Définition

L'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure judiciaire (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise).

Cette aide dépend des revenus de la partie qui demande à en bénéficier. Elle est accordée en fonction d'un barème de ressources établi chaque année et tenant compte des charges de la famille.

Vous ne pouvez bénéficier de cette aide si les frais liés à cette procédure sont couverts par un contrat d'assurance de protection juridique.

Lorsque l’aide juridictionnelle a été accordée, son bénéfice est perdu si la procédure n'a pas été engagée dans l'année qui suit la notification de la décision d'admission à l'aide juridictionnelle.

 

Conditions de ressources

L’aide juridictionnelle est accordée selon des critères tenant aux ressources du demandeur.

La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.

Il peut être tenu compte de la moyenne mensuelle des ressources perçues depuis le 1er janvier de l'année en cours si des modifications du niveau des ressources le justifient.

Les ressources englobent celles de votre conjoint, partenaire, de vos enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement au foyer.

Sont considérées comme des ressources, les revenus du travail, ainsi que toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires...) et l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers.

Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si la moyenne mensuelle de vos revenus perçus en 2014 est inférieure à :

 

  •  941 euros : pour une aide juridictionnelle totale
  • 1 411 euros : pour une aide juridictionnelle partielle, la part contributive de l'Etat étant fixée comme suit :
  • entre 941 et 984 euros : prise en charge à 85%
  • entre 985 et 1 037 euros : prise en charge à 70%
  • entre 1 038 et 1 112 euros : prise en charge à 55%
  • entre 1 113 et 1 197 euros : prise en charge à 40%
  • entre 1 198 et 1 304 euros : prise en charge à 25%
  • entre 1 305 et 1 411 euros : prise en charge à 15%

 

L’aide juridictionnelle partielle

Lorsque l’aide juridictionnelle est partielle, seule une partie des honoraires de l’avocat est prise en charge par l'État et vous devez donc acquitter directement auprès de votre avocat la partie non prise en charge de ses honoraires.

La part à votre charge doit être déterminée au moyen d'une convention d'honoraires qui sera proposée par l’avocat et sera soumise au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats aux fins d'homologation.

 

Le dossier de demande d'aide juridicitionnelle

Dès votre premier rendez- vous, si vous pouvez prétendre à l'aide juridicitionnelle, je vous remettrai un dossier d'aide juridicitionnelle à remplir avec une liste de pièces obligatoires à fournir et pourrai vous aider pour la constitution du dossier.

Vous trouverez aussi ci dessous le lien du site Service public pour imprimer le dossier d'aide juridicitionnelle:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

 

A l’issue du procès

 

Si vous perdez votre procès, l'aide juridictionnelle ne prend en aucun cas en charge les condamnations susceptibles d'être prononcées à votre encontre.

En cas de perte du procès, si vous etes condamné à payer les frais de justice de votre adversaire, cette somme ne sera pas prise en charge par l’aide juridictionnelle.

D'autre part, le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être retiré en cas de fausses déclarations et entraîner, outre des poursuites pénales, le remboursement des sommes avancées par l'Etat.

Si vous gagnez votre procès, la décision de justice peut vous procurer des ressources telles que vous les aviez eues au moment de la demande d'aide juridictionnelle, vous n’auriez pas pu en bénéficier.

Dans un tel cas de figure, il peut vous être demandé par l’Etat de rembourser les sommes avancées pour vos frais de procédure, mais également par l’avocat de conclure une convention de retrait de l'aide juridictionnelle.

 

 

DOMAINES DE COMPETENCE

Droit de la famille (divorce, séparation, liquidation entre ex époux et ex concubins)
Droit civil (bail d’habitation, vente, prêt, construction, assurance, réparation du préjudice corporel, responsabilité contractuelle et délictuelle)
Droit de la consommation
Droit du surendettement
Droit commercial
Voies d’exécution (saisies)
Droit des mineurs (assistance éducative et Tribunal pour Enfant)
Contactez-nous, nous vous rappelons gratuitement

Informations

L'Aide Juridictionnelle est acceptée.

Les règlements par chèque sont acceptés.

Possibilité de payer en plusieurs fois.