Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Il incombe au Juge aux Affaires Familiaes de fixer le montant de la contribution en considération des seules facultés contributives des parents de l'enfant et des besoins de celui-ci. Le Juge prend en compte: - l'intégralité des ressources des deux parents, - l'incidence des charges sur les ressources des deux parents, - ...

L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Il est de jurisprudence constante: - qu'il est dans l'intérêt des enfants d'entretenir des relations personnelles avec leurs grands-parents, à moins qu'il ne soit justifié de motifs graves de nature à y faire obstacle, - et que seul l'intérêt de l'enfant doit être pris en considération pour faire obstacle à l'exercice de son droit à entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. ...

Depuis le 1er janvier 1992, les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné pour n'en former qu'une seule, sous le vocable unique d’« avocat ». L'avocat est le partenaire juridique qui assiste et défend le client dans tous les domaines de la vie courante, qu'il s'agisse de la vie des particuliers, ou de celle des entreprises (sociétés commerciales, commerçants individuels, artisans, professionnels libéraux). L'avocat peut plaider mais il a aussi pour mission de conseiller le client pour tout ce...

Le système judiciaire français est composé de deux grands ordres de juridictions : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. La compétence de l’ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l’administration (Etat, collectivités locales, services publics…). La juridiction suprême de l’ordre administratif est le Conseil d’Etat. L’ordre judiciaire : compétent notamment pour régler les litiges en matière civile et en particulier les litiges entre particuliers, les...

L’avocat est soumis à des règles de déontologie strictes édictées par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés. Tout avocat, dès lors qu'il accède à la profession, prête serment et fait partie d'un ordre, garant du respect de ces obligations. Il se soumet donc volontairement aux règles applicables à cette profession et peut être sanctionné s'il ne les respecte pas. La déontologie à...

En cas de violences conjugales, le Juge aux Affaires Familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection.   L'ordonnance de protection est délivrée, dans les meilleurs délais, par le Juge aux Affaires Familiales, s'il estime, au vu des éléments produits, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés.   Lorsque le juge délivre une...