Le droit de visite et d'hebergement des grands parents

Le droit de visite et d'hebergement des grands parents

L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.

Il est de jurisprudence constante:

- qu'il est dans l'intérêt des enfants d'entretenir des relations personnelles avec leurs grands-parents, à moins qu'il ne soit justifié de motifs graves de nature à y faire obstacle,

- et que seul l'intérêt de l'enfant doit être pris en considération pour faire obstacle à l'exercice de son droit à entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.

La Cour européenne des droits de l'Homme considère que la suspension du droit de visite des grands-parents à leur petite-fille, en raison de poursuites pénales à l'encontre de son père, porte atteinte au droit au respect de la vie familiale.

Les demandes obéissent aux règles de la procédure en matière contentieuse applicable devant le Tribunal de Grande Instance, avec repésentation par Avocat. Elles sont jugées après avis du ministère public.

 

 

 

 

 

 

 

Publié le 26/01/2016

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